Au Sénégal, la conformité aux réglementations est devenue une obligation légale pour les entités du secteur parapublic. La loi 2022-08 exige désormais la mise en place d’un dispositif interne basé sur les mécanismes de la « compliance », selon Abdoulaye Sakho, fondateur du Master Droit et Economie de la Régulation et de la Compliance à l’Institut EDGE, dans une tribune publiée en août 2025. « Désormais, la compliance n’est plus une simple option pour les dirigeants », affirme-t-il.
La « compliance » : un nouveau dispositif de contrôle interne
Ce dispositif vise à garantir le respect volontaire, par l’entreprise elle-même, de la conformité de ses actes avec le droit et l’éthique. Il implique la création de nouvelles fonctions au sein des entreprises, telles que « compliance officer » et « risk manager », souvent intégrées à des services dédiés et indépendants.
L’objectif est de réduire les risques de non-conformité aux règles de droit et de prévenir les contentieux coûteux et dommageables pour l’image de l’entité. Le Conseil des ministres a d’ailleurs abordé la mise en conformité des textes régissant les entités parapubliques avec la loi d’orientation du secteur, le 12 mars 2025.
Responsabilité des dirigeants et sanctions
La mise en œuvre de ce dispositif de « compliance » relève de la responsabilité des dirigeants, qui doivent impulser la politique de conformité et proposer une organisation efficace de la fonction. L’instauration d’une « culture de la compliance » et la mise en place de « pratiques de compliance » sont essentielles.
La loi prévoit de lourdes sanctions en cas de manquement à ces obligations. Abdoulaye Sakho précise que ce dispositif de contrôle interne est distinct du contrôle de gestion et de l’audit interne, et renvoie à son ouvrage « Droit de la gouvernance d’entreprise. Corporate gouvernance-Compliance » pour plus d’informations.
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