Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, adoptées le 27 juin dernier. La haute juridiction a jugé que certains articles, introduits récemment dans la loi organique, étaient contraires à la Constitution. Il s’agit notamment des articles 56 alinéa 2, 60 alinéa 6, 111 alinéa 6 et 134.
Parmi les mesures invalidées figure la possibilité pour les députés de convoquer des magistrats en exercice dans le cadre des commissions d’enquête parlementaire. Une disposition qui avait suscité de vives critiques, y compris de la part de l’ancien député Cherif Monteil, qui avait anticipé la décision du Conseil.
« Dieu merci, vous rappelez ce que nous avions prédit. C’était évident : plusieurs des dispositions insérées étaient manifestement inconstitutionnelles », a réagi l’ancien parlementaire vendredi sur la rfm.
Selon lui, les députés ont outrepassé leurs prérogatives.
« L’Assemblée nationale ne peut pas convoquer des magistrats en exercice. La Constitution sénégalaise établit clairement les rapports entre l’exécutif et le législatif, mais à aucun moment elle ne prévoit de relation entre le pouvoir judiciaire et le Parlement », insiste-t-il.
Il fustige également la tentative d’imposer une contrainte physique aux magistrats :
« Autoriser un député à requérir la force publique pour faire comparaître un juge, c’est non seulement illogique, mais juridiquement intenable. Une personne raisonnable ne devrait même pas envisager une telle idée, encore moins l’inscrire dans un texte de loi. »
La censure de ces articles n’est pas le seul revers subi par la majorité parlementaire. Le Conseil constitutionnel a également rejeté la loi interprétative de la loi d’amnistie, une initiative politique controversée.
Pour Cherif Monteil, ces rejets traduisent un manque de rigueur dans l’élaboration des textes législatifs.
« Certains parlent de camouflet, moi je dis que le travail n’a pas été bien fait. Écrire une loi, c’est une démarche scientifique qui exige méthode, cohérence et respect des normes juridiques existantes », souligne-t-il.
Il déplore un manque de compétences techniques chez certains auteurs des textes :
« Beaucoup de députés ont des idées de lois, mais ne savent pas les rédiger. Il faut s’ouvrir à des spécialistes, consulter des juristes, confronter les projets au Code électoral, à la Constitution… Cette lecture comparative, rigoureuse, a cruellement fait défaut. »
La décision du Conseil constitutionnel marque ainsi un coup d’arrêt pour des réformes parlementaires jugées précipitées, voire imprudentes, par plusieurs observateurs.
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