Le Conseil constitutionnel a annulé plusieurs dispositions du nouveau règlement intérieur de l’Assemblée nationale, adopté le 27 juin dernier. Parmi les articles censurés figure celui permettant l’audition de magistrats en exercice par le Parlement, une mesure jugée inconstitutionnelle par les sages de la Rue de Souflane.
Selon leur décision, cette disposition constitue une « immixtion du pouvoir législatif dans le judiciaire », violant ainsi le principe de séparation des pouvoirs. Une position qui continue de susciter le débat, notamment sur les réseaux sociaux, où plusieurs internautes estiment que les explications du député Amadou Ba à l’époque des débats n’ont pas été suffisamment prises en compte.
Invité de l’émission Jakaarlo, le député avait tenté de justifier l’intérêt d’auditionner des magistrats dans un cadre bien défini. « On ne fait pas une commission d’enquête sur des affaires en cours ou en instance. Ce sont des enquêtes sur le service public de la justice », avait-il déclaré.
Amadou Ba avait donné l’exemple de la surpopulation carcérale comme sujet légitime d’investigation parlementaire. « Si on veut savoir ce qui est à l’origine de cette situation, il faut entendre un magistrat à des fins d’explication, par exemple sur le nombre de dossiers empilés sur la table du juge d’instruction », expliquait-il, avant de s’interroger : « Un juge qui a 600 dossiers, comment peut-il les diligenter ? Est-ce la procédure pénale qui est déficiente ou les acteurs qui sont en cause ? »
Pour le député, l’objectif n’est pas de mettre en accusation les juges mais de recueillir leur expertise. « Le magistrat est auditionné en tant qu’expert, pas en tant que mis en cause. On ne l’interroge ni sur un procès passé ni sur un procès à venir. Cela ne peut pas être », avait-il insisté.
Il avait également évoqué les pratiques parlementaires dans d’autres démocraties. « En France, le Parlement a convoqué le Premier ministre en exercice et les magistrats dans une affaire de mœurs. En Belgique, même chose. À chaque fois, cela a abouti à des réformes importantes du Code de procédure pénale », soulignait-il.
« Aux États-Unis, avant même de devenir juge, le Parlement t’auditionne. Partout ailleurs, cela se fait. Pourquoi celui qui peut auditionner un ministre ne pourrait-il pas entendre un magistrat ? » avait-il conclu, tout en précisant que les garde-fous étaient suffisants pour garantir l’indépendance de la justice.
Malgré ces arguments, le Conseil constitutionnel a tranché : les magistrats ne pourront pas être auditionnés par l’Assemblée nationale dans l’exercice de leurs fonctions. Un débat institutionnel relancé sur fond de réformes et de tensions entre les pouvoirs.
Amadou Ba l’avait d’ailleurs expliqué dans Jakaarlo, mais comme c’était Badara et son BFEM qui passionnaient les gens, personne n’a vraiment prêté attention.
C’est le fonctionnement du service public judiciaire, pas le contenu des affaires, ni les dossiers. https://t.co/SA3EHhE7XU pic.twitter.com/Yw47zMRtfS
— ABDOU FALL ³⁶ ⁻ ¹⁵ (@ABDUUUFAAAAL) July 25, 2025
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