Le Conseil constitutionnel du Sénégal a jugé conforme la procédure d’adoption du nouveau règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Toutefois, plusieurs articles ont été censurés pour inconstitutionnalité.
L’alinéa 2 de l’article 56, qui permettait au président de l’Assemblée de requérir la force publique pour contraindre des personnes à comparaître devant une commission d’enquête, a été invalidé car il porte atteinte aux droits fondamentaux et viole la séparation des pouvoirs.
L’alinéa 4 de l’article 57, qui autorisait une commission d’enquête parlementaire à saisir directement le procureur de la République, a été jugé inconstitutionnel. Le Conseil a rappelé que seul le parquet a le pouvoir d’engager des poursuites.
En revanche, l’alinéa 5 de l’article 56, relatif à l’audition de magistrats en service, a été validé sous réserve que la comparution soit volontaire et encadrée, dans le respect de leur indépendance.
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